Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 3 - Règlement sur les jeux de casino
Article 33
Versions de la disposition
33. Une mise sur la main du joueur est:
1° gagnante si elle a une valeur supérieure à celle de la Banque;
2° perdante si elle a une valeur inférieure à celle de la main de la Banque;
3° nulle si sa valeur est égale à celle de la main de la Banque.
